Vérifier

L'augmentation incontrôlée et l'absence de réglementation des activités dans le bassin versant de la Mar Menor ont eu des conséquences importantes sur la lagune. Il est devenu nécessaire de mettre à jour et d'améliorer le cadre juridique, ainsi que de renforcer le contrôle des individus et des activités économiques quant à l'application des lois, afin d'assurer une meilleure protection, de lutter contre la pollution des masses d'eau affectées et de redéfinir les limites entre le domaine public et le domaine privé. Des mesures globales ont été mises en œuvre pour renforcer le contrôle juridique sur différents fronts et pour récupérer les éléments naturels appartenant au domaine public, notamment par la délimitation du Domaine public des eaux (DPE) et du Domaine maritime et terrestre (DMT).

Les progrès décrits dans cette section visent à établir une meilleure protection contre la pollution grâce aux réglementations nécessaires pour prévenir les activités nuisibles à l'écosystème du Mar Menor et de son bassin versant, au strict respect des réglementations existantes et au rétablissement des frontières entre le public et le privé par le processus de délimitation du domaine public.

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Cadre juridique

Diverses mesures réglementaires ont été approuvées qui pourraient être pertinentes pour la récupération de la lagune et de son bassin versant. (Voir 07 réformes réglementaires ).

Certaines actions du MAPMM ont été déclarées d'intérêt général afin qu'elles puissent être réalisées par l'Administration générale de l'État (Décret-loi royal 27/2021, du 23 novembre, prorogeant certaines mesures économiques de soutien à la relance).

La déclaration de la masse d'eau souterraine du Campo de Cartagena (MASub) comme étant en danger nécessite l'approbation d'un plan d'action pour celle-ci (en préparation), et les recensements définitifs des utilisateurs des aquifères quaternaires et andalous ont déjà été publiés.

Jusqu'à son approbation, les mesures de précaution établies en juillet 2020 doivent être respectées. Lien vers les mesures de précaution : https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-B-2020-24791

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Établir des limites sur le territoire

Ces mesures contribuent à restaurer des éléments naturels appartenant au domaine public, ce qui conduit à une meilleure connectivité écologique, au développement et à la conservation des habitats et à une réduction des risques d’inondation.

Parmi les étapes franchies figure l'approbation de la délimitation du DPMT (Plan de Développement Régional) de Los Nietos, mettant fin à une longue période d'incertitude juridique pour les propriétaires des première et deuxième lignes du front de mer de cette zone.

Le « Guide technique pour l'identification et l'inventaire des canaux fluviaux éphémères » a également été achevé et remis au Ministère, ainsi que l'étude pilote sur le Campo de Cartagena. Il indique que 271,72 km des itinéraires étudiés peuvent répondre aux exigences du statut DPH.

Restauration et contrôle de la légalité

Des mesures globales ont été mises en œuvre pour renforcer le contrôle juridique, notamment une augmentation du personnel dédié au suivi et à l’inspection, ainsi qu’au traitement des dossiers administratifs, tels que les dossiers de sanction pour irrigation illégale.
Des efforts sont également coordonnés pour limiter la contamination des eaux souterraines et restaurer leur qualité. Les mesures dites de précaution sont appliquées et resteront en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'action du MASub Campo de Cartagena.
La surveillance des rejets, axée sur les exploitations d’élevage, complète ces initiatives pour assurer une gestion environnementale efficace et contribuer à renforcer la surveillance juridique.

Table avec des documents disposés dessus

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Rapport d'avancement du MAPMM